Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de formation passée sur www.ovalie-formation.com auprès d’Ovalie Formation (coordonnées dans les mentions légales). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
Les formations s’adressent aux professionnels : conseillers en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers, intermédiaires en assurance, mandataires, agents immobiliers et leurs collaborateurs.
- Client professionnel : personne physique ou morale qui commande pour les besoins de son activité professionnelle, ou entreprise qui commande pour ses salariés.
- Stagiaire financeur individuel : personne physique qui suit une formation à titre individuel et à ses frais (articles L6353-3 et suivants du Code du travail). L’article 6.2 s’applique à elle.
Article 2 – Commande
La commande est passée en ligne. Avant de la valider, le client coche une case indiquant s’il commande en tant que professionnel pour son activité. La commande est ferme dès la validation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitule la formation, le prix et les présentes conditions.
Une entreprise qui souhaite une convention de formation ou une facture au nom de la société le précise à contact@ovalieformation.com.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont ceux affichés sur la fiche de chaque formation au jour de la commande, en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement, via le prestataire de paiement sécurisé Mollie. Une facture est adressée par e-mail.
Pour le stagiaire financeur individuel, le paiement suit les règles de l’article 6.2.
Article 4 – Accès à la formation
Les formations se suivent en e-learning, à votre rythme, sur la plateforme de formation d’Ovalie Formation, avec des supports PDF et vidéo. Les identifiants de connexion sont envoyés par e-mail dans les 24 heures (jours ouvrés) suivant la confirmation du paiement.
L’accès est personnel et ne peut être cédé ni partagé. Il est ouvert pendant 6 mois à compter de son envoi. Le client vérifie qu’il dispose d’une connexion internet et d’un équipement compatibles.
Article 5 – Validation et attestation
Chaque formation se termine par un QCM final, réussi à partir de 80 % de bonnes réponses, en 3 tentatives au maximum. Après réussite, Ovalie Formation délivre une attestation de formation indiquant l’intitulé et la durée de la formation.
Il appartient au client de vérifier que la formation choisie correspond à ses obligations de formation continue (par exemple DDA ou carte professionnelle immobilière) et de conserver son attestation.
Article 6 – Rétractation, annulation et remboursement
6.1 – Client professionnel. La commande est passée à distance pour les besoins de l’activité professionnelle du client : le droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs ne s’applique pas (son extension aux professionnels ne vise que les contrats conclus hors établissement, article L221-3 du Code de la consommation). Les identifiants étant envoyés dans les 24 heures pour permettre le démarrage immédiat de la formation, aucune annulation ni aucun remboursement n’est possible après leur envoi. Avant leur envoi, le client peut annuler sa commande par e-mail à contact@ovalieformation.com : il est alors intégralement remboursé.
6.2 – Stagiaire financeur individuel. La commande en ligne est réservée aux clients professionnels. La personne qui souhaite suivre une formation à titre individuel et à ses frais s’inscrit sur demande à contact@ovalieformation.com : un contrat de formation lui est alors adressé (article L6353-3 du Code du travail). Elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5). Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, et 30 % du prix au plus à son expiration, le solde étant réparti au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6).
6.3 – Annulation par Ovalie Formation. Si Ovalie Formation ne peut pas fournir la formation commandée, le client est remboursé intégralement, sans autre indemnité.
Article 7 – Responsabilité
Les formations ont un but pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les contenus sont mis à jour régulièrement, mais la réglementation évolue : il appartient au client de vérifier les textes en vigueur avant toute application. La responsabilité d’Ovalie Formation est limitée au prix de la formation concernée.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les supports, vidéos et QCM restent la propriété d’Ovalie Formation. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel pendant la durée d’accès. Toute copie, diffusion ou revente est interdite.
Article 9 – Données personnelles
Les données du client sont traitées comme indiqué dans les mentions légales, rubrique « Données personnelles ».
Article 10 – Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée à contact@ovalieformation.com ou à Ovalie Formation, 227 route de Grenade, 31700 Blagnac. Ovalie Formation y répond dans un délai de 15 jours.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse.
Conditions générales de vente en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site.