Les régimes matrimoniaux, les donations et le démembrement 7H00 DDA
Formation 100 % en ligne – 7h00 de formation continue DDA
Comprendre l'impact du mariage, du PACS et de leur rupture sur le patrimoine, maîtriser les donations et leur fiscalité selon la réglementation en vigueur en 2026, et conseiller sur le démembrement de propriété.
Programme (13 étapes, plus de 260 diapositives) :
- Étape 0 – Introduction : objectifs, plan et enjeux patrimoniaux du couple
- Étape 1 – Le mariage et le régime primaire : droits, devoirs et pouvoirs des époux
- Étape 2 – Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
- Étape 3 – Les régimes conventionnels : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle
- Étape 4 – Les avantages matrimoniaux
- Étape 5 – Changement de régime matrimonial et dissolution (divorce, décès)
- Étape 6 – Le PACS : effets, protection du partenaire, dissolution
- Étape 7 – Les différentes donations : donation simple, donation-partage, don manuel, donation entre époux…
- Étape 8 – La fiscalité des donations en 2026 : abattements, barèmes, dispositifs en vigueur
- Étapes 9 et 10 – Focus démembrement : avantages, obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire, points de vigilance
- Étape 11 – Synthèse et cas pratiques
- Évaluation finale (QCM de 25 questions) et étape 12 – Corrigés et références
Modalités : accès à la plateforme e-learning sous 24 h ouvrées après la commande, progression à votre rythme, exemples chiffrés et cas pratiques. Validation par QCM (80 % de bonnes réponses, 3 tentatives maximum) et attestation de formation de 7 heures.
Public : CGP, courtiers, mandataires et distributeurs d'assurance.
Exonération de TVA – article 261, 4, 4° a du Code général des impôts (formation professionnelle continue).
Une question ? 05 62 86 46 80