Votre carte professionnelle arrive à échéance dans les prochains mois ? Pour la renouveler, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous demandera la preuve de votre formation continue. C'est l'une des obligations issues de la loi ALUR de 2014, et elle concerne aussi de nombreux conseillers en gestion de patrimoine titulaires d'une carte de transaction. Voici comment vous organiser.
Une obligation liée au renouvellement de la carte
Depuis la loi ALUR, l'article 3-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose aux professionnels de l'immobilier une formation continue. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe les modalités : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives.
La carte professionnelle (transaction, gestion ou syndic) est délivrée pour trois ans par la CCI. Au moment du renouvellement, vous devez justifier des heures suivies pendant la période écoulée. Sans justificatif, le renouvellement peut être refusé.
Qui doit se former ?
- les titulaires d'une carte professionnelle (T, G ou S) et les représentants légaux des sociétés ;
- les directeurs d'établissement, d'agence ou de succursale ;
- les collaborateurs habilités à négocier, salariés ou agents commerciaux ;
- les conseillers en gestion de patrimoine titulaires d'une carte de transaction pour leur activité immobilière (SCPI, immobilier neuf, défiscalisation…).
Quel contenu est obligatoire ?
Les heures doivent porter sur des sujets en lien avec l'activité : droit, techniques immobilières, gestion, économie, construction, urbanisme, transition énergétique. Sur chaque période de trois ans, le cycle doit comprendre au moins 2 heures de déontologie et, depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020), au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement.
Les erreurs à éviter
- Tout reporter sur la dernière année : 42 heures, c'est beaucoup à caser en quelques semaines avant l'échéance.
- Oublier les modules obligatoires : déontologie et non-discrimination doivent figurer sur vos attestations.
- Égarer ses attestations : conservez-les au fil de l'eau, la CCI les demandera toutes au renouvellement.
- Former le titulaire mais pas les collaborateurs : chaque personne habilitée doit justifier de ses propres heures.
Se former en ligne, à son rythme
Le e-learning permet de répartir les heures sur l'année, entre deux rendez-vous, sans fermer l'agence. Le parcours Formation Loi ALUR 42 h + 2 h de déontologie (44 h) d'Ovalie Formation est proposé au prix de lancement de 149 €. Il se termine par un QCM (réussite à 80 %, trois tentatives) et donne lieu, après réussite, à une attestation de formation.
Vous êtes CGP et distribuez aussi de l'assurance ? Le module La compliance en gestion de patrimoine (7 h, dont 4 h Loi ALUR) vous permet de faire avancer en même temps vos heures DDA et vos heures ALUR.
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Ovalie Formation – Frédéric Fernandez, entreprise individuelle, 227 route de Grenade, 31700 Blagnac. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 76311253231 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Exonération de TVA – article 261, 4, 4° a du CGI (formation professionnelle continue). Sources : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1 ; décret n° 2016-173 du 18 février 2016 ; décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020. Article rédigé le 7 octobre 2026.